Cette initiative vise à moderniser, faciliter et optimiser la communication directe entre les citoyens et le ministère, en rendant le processus de requête plus simple, rapide et efficace. Elle permet notamment de simplifier la soumission des requêtes liées à la justice et aux droits de l’homme, assurant ainsi une prise en charge plus réactive et plus pertinente par les services compétents. La plateforme a pour objectif ultime d'améliorer la qualité, la sécurité et la durabilité des échanges entre les citoyens et le ministère. Elle encourage une participation active des citoyens dans l'amélioration continue des droits et devoirs civiques. À travers cette démarche numérique, le ministère souhaite instaurer une culture de responsabilité partagée, où chaque citoyen joue un rôle essentiel dans l’identification des problèmes liés à la justice et à ses droits, contribuant ainsi à un système plus équitable, transparent et accessible à tous.
FAIRE UNE E-REQUÊTEEn Côte d’Ivoire, vous avez le droit de dénoncer ou de porter plainte contre un acteur de la justice (magistrat, greffier, agent pénitentiaire, etc.), à condition que cela repose sur des faits réels et prouvables.
Nul n’est au-dessus de la loi, même les acteurs de la justice.
Vous pouvez saisir l’Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires ou le Conseil Supérieur de la Magistrature, selon le cas.
Vous pouvez aussi porter plainte au Parquet (procureur) si l’acte dénoncé est une infraction pénale (corruption, abus d’autorité, etc.).
Si votre dénonciation est mensongère, calomnieuse ou sans fondement, vous pouvez être poursuivi pour dénonciation calomnieuse, ce qui est une infraction en Côte d’Ivoire (article 298 du Code pénal).
Oui, vous pouvez dénoncer ou porter plainte, c’est votre droit.
Non, vous ne risquez rien si vous êtes de bonne foi et avez des preuves.
Mais attention à ne pas accuser à tort, sinon vous encourez des sanctions.
En droit, la nécessité peut parfois justifier une infraction, mais seulement dans des cas très précis.
C’est ce qu’on appelle l’état de nécessité.
L’état de nécessité est une situation exceptionnelle dans laquelle une personne commet une infraction pour éviter un danger grave et imminent, et qu’il n’existait pas d’autre moyen légal pour se protéger ou protéger autrui.
Quelqu’un casse une vitre de voiture pour sauver un enfant enfermé à l’intérieur sous une chaleur extrême.
→ Il y a infraction (dégradation), mais elle peut être excusée par l’état de nécessité.
La situation doit être urgente et grave.
L’acte commis doit être proportionné au danger évité.
Ce n’est pas une excuse automatique : seul le juge peut apprécier si l’état de nécessité s’applique.
Pour saisir le tribunal, vous pouvez suivre l’une des démarches suivantes :
Déposer une plainte avec constitution de partie civile (dans les affaires pénales).
Adresser une requête ou une assignation au greffe du tribunal (dans les affaires civiles ou administratives).
Passer par un avocat, surtout si la loi l’exige selon le type d’affaire.
Étapes générales :
Rédiger une demande (plainte, requête ou assignation).
Joindre les pièces justificatives.
Déposer le tout au tribunal compétent ou envoyer par courrier recommandé.
Nombreux sont les justiciables qui ne cachent pas leur indignation de voir qu’ils sont traduits devant la Justice pour des faits qui ont fait l’objet d’un jugement. Est-il possible qu’une même affaire soit jugée deux fois ? Une fois qu’une décision est rendue de façon définitive, le procès doit s’arrêter et la partie qui a perdu doit s’incliner, même si elle a des raisons personnelles de penser qu’elle est victime d’une injustice. On dit de cette décision finale qu’elle est revêtue de l’autorité de la chose jugée. L’autorité de la chose jugée est un principe de droit qui veut qu’on ne puisse plus porter devant la Justice un litige tranché de façon définitive par la même Justice. Une même affaire ne peut donc pas être jugée deux fois. Si donc, étant partie à un procès pour une affaire qui a été déjà jugée de façon définitive par la Justice, vous êtes traduit par la suite devant n’importe quel tribunal au sujet de la même affaire, vous pouvez vous prévaloir du principe de l’autorité de la chose jugée en produisant, comme preuve de vos allégations, la décision qui a été rendue. Toutefois, il importe de préciser que pour invoquer l’autorité de la chose jugée avec fruit, il faut que la nouvelle affaire soit exactement la même que la précédente, ce qui suppose que : - les parties sont les mêmes ; - l’objet du litige est le même ; - le fondement de l’action est le même.
En Côte d’Ivoire, vous pouvez porter plainte pour tout fait qui constitue une infraction à la loi. Cela peut concerner :
Vol, escroquerie, abus de confiance
Violences physiques, menaces, harcèlement
Viol, attentat à la pudeur, agressions sexuelles
Meurtre, tentative de meurtre, empoisonnement
Détention illégale d’armes, trafic de drogue
Corruption, extorsion, faux et usage de faux
Non-paiement de pension alimentaire
Abandon de famille
Non-représentation d’enfant
Abus d’autorité, détention arbitraire
Refus injustifié de service public
Escroquerie ou tromperie par un prestataire
Une plainte peut être déposée même sans avocat.
Elle doit être accompagnée de preuves ou d’éléments sérieux.
Elle peut être déposée au commissariat, à la gendarmerie ou au parquet.
Pour porter plainte, suivez ces étapes :
Rassemblez les preuves (documents, photos, témoignages, etc.).
Présentez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie le plus proche.
Expliquez les faits au policier ou au gendarme, qui rédigera un procès-verbal.
Signez la plainte après relecture pour valider son contenu.
Vous pouvez aussi adresser une plainte directement au procureur de la République, par courrier, en expliquant les faits et en joignant les preuves.
